Lexique

La consultation et la gestion de son contrat d'assurance vie en ligne permet, selon les modalités fixées aux conditions générales du contrat, d'avoir accès 24h/24 et 7j/7 à :

Personne physique ou morale désignée par le souscripteur, pour percevoir la prestation garantie par l''assureur lors du décès de l''assuré.

Bénéficiaire de contrat d'assurance vie qui manifeste sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit en cas de décès ou de vie de l'assuré. Tant que le souscripteur et l'assuré sont en vie, l'acceptation bénéficiaire doit être faire dans les formes suivantes :

Après le décès de l'assuré, l'acceptation bénéficiaire est libre.

L'acceptation bénéficiaire doit être effectuée au moins 30 jours après la signature du bulletin de souscription, sauf pour les bénéficiaires à titre onéreux (ex : banque bénéficiaire d'un nantissement).

Lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie en a accepté le bénéfice, le souscripteur :

a) Ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans le consentement du BA sauf :

b) Doit obtenir le consentement du BA en cas de demande d'avance, rachat, nantissement ou délégation de créance.

Le conseiller en gestion de patrimoine vous accompagne et vous conseille pendant toute la durée de votre contrat d’assurance vie. En faisant avec lui un bilan patrimonial et/ou financier, il vous aide notamment à mettre en place la stratégie d’investissement adaptée à votre situation en vous aidant à sélectionner les meilleurs fonds.

Contrat par lequel l'Assureur prend l'engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler à l'assuré, ou à un tiers bénéficiaire déterminé ou déterminable, un capital ou une rente. En général, le capital ou la rente garanti(e) est versé, soit au décès de l'assuré, soit après une échéance fixée si l'assuré est encore en vie.. L'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse et constitue un placement efficace pour transmettre des capitaux en payant moins ou pas de droits de succession (sous conditions) au bénéficiaire de son choix, y compris en dehors de tout lien familial.

Contrats d'assurance vie comportant différents supports financiers (OPCVM actions, OPCVM obligations, fonds en euros...) et entre lesquels le souscripteur peut ventiler ses versements.

Le terme de défiscalisation désigne l''essentiel des dispositions permettant d'échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité.

Impôt dû par les héritiers à l'occasion d'un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l'administration fiscale. Dans le cadre d'un Contrat d'assurance vie, lorsqu'il existe un bénéficiaire en cas de décès, les prestations décès ne rentrent pas dans la succession de l'assuré.

Les plus-values de votre contrat sont imposables en cas de sortie de rachat partiel, rachats partiels programmés, rachat total ou perception du capital terme. Vous avez le choix entre deux traitements fiscaux : - la déclaration des produits dans le revenu imposable. Dans ce cas, la fiscalité des plus-values sera identique à celle applicable à vos revenus. - ou, sur option, le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) avec une fiscalité dégressive dans le temps :

Durée contrat	Taux du PFL	Prél. sociaux
Entre 0 et 4 ans	35% des plus-values	11%
Entre 4 et 8 ans	15% des plus-values	11%
Plus de 8 ans	- 0% jusqu''à 9 200 € de plus-values pour un couple - 0% jusqu''à 4 600 € de plus-values pour une personne seule - 7,5% au-delà	11%

En outre, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux en vigueur (actuellement 12,1%)

Portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc) et de sommes d'argent placées à court terme et à vue en copropriété, géré par une société de gestion et proposé par un établissement financier ou une banque. Le Fond Commun de Placement n''a pas de personnalité morale.

Les frais d’arbitrage sont des frais prélevés par l’assureur lors d'un arbitrage. Ils ne doivent pas être confondus avec les frais de gestion.

Frais prélevés chaque année sur l''encours du contrat.

La gestion de patrimoine est un ensemble d''opérations destinées à évaluer, protéger, faire fructifier, augmenter et transmettre dans les meilleures conditions possible le patrimoine des personnes physiques ou morales. En d''autres termes, la gestion de patrimoine consiste à trouver le meilleur équilibre entre risque et rentabilité à chaque période de la vie patrimoniale (acquisition, développement, transmission) pour assurer son avenir et celui de ses proches à court, moyen et long terme.

Personne qui vient à la succession du défunt soit par l''effet de la loi soit par l'effet du testament.

C'est l'héritier qui a le droit à une part incompréhensible de la succession appelée réserve. Sont héritiers réservataires les descendants directs (enfants, petits-enfants) ou, à défaut de descendants, le conjoint .

Élément d''appréciation permettant de mesurer et de réévaluer l''évolution du coût de biens ou de services. Les primes, garanties et franchises de certains contrats évoluent en fonction d''un indice déterminé.

Utilisation d''une chose dont on perçoit les fruits.

Magistrat du tribunal d''instance chargé d''organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Libéralité faite par testament au bénéfice d''une personne.

C''est le bénéficiaire d'un legs.

C''est la personne qui donne procuration ou pouvoir à une autre personne d''agir en son nom et pour son compte pour les actes prévus dans le mandat.

Acte par lequel une personne (le mandataire) est chargée de représenter une autre personne (le mandant) pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques.

Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant. Ses pouvoirs sont déterminés dans le mandat.

Diminution de la valeur d''un bien par rapport à son coût d''acquisition.

C'est une sûreté réelle.

Acte par lequel un débiteur remet un bien incorporel (ex: un contrat d'assurance vie ou de capitalisation) à son créancier pour garantir sa dette; il se distingue du gage qui porte sur ses biens corporels (ex: une voiture).

Personne physique dont le domicile fiscal est situé hors de France.

Droit réel provenant du démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer du bien mais ne lui en confère ni l''usage ni la jouissance.

Sanction prononcée par le juge lorsque les conditions requises pour la validité du contrat ne sont pas réunies et consistant à remettre les parties dans l''état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Le contrat est anéanti et l''on fait comme s''il n''avait jamais existé.

Titre de propriété représentatif d''une fraction de l''actif d''un fonds commun de placement.

Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d''assurance et redistribués au souscripteur au titre du contrat.

En cas de retrait anticipé "total" ou "partiel", les compagnies d''assurance peuvent prévoir dans les limites légales de prélever des pénalités, c''est à dire prélever un montant des sommes retirées.

Augmentation de la valeur d'un bien par rapport à son coût d'acquisition.

C'est un usufruit portant sur une chose consomptible (ex: argent, grains...).

Acte de gestion par lequel le souscripteur d'un contrat d'assurance vie demande à ce que lui soit versée une partie de l'épargne atteinte de son contrat pour un montant et une périodicité fixe. Cela permet d'avoir un revenu régulier.

Au lieu d''être perçu en une seule fois, le capital est converti en une rente viagère, qui est versée selon une périodicité fixe jusqu''au décès du bénéficiaire de la rente. Son montant est calculé en fonction de deux éléments principaux : d''une part, le capital constitutif de la rente ; d''autre part l''espérance de vie du rentier selon la Note d'Information valant Conditions Générales, la rente peut ou non être reversée à un bénéficiaire déterminé après le décès du rentier.

Société dont l''objet est la gestion collective d''un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations, titres monétaires), pour le compte de souscripteurs. Le capital est divisé en un certain nombre d''actions, représentant chacune une fraction de l''ensemble du capital et pouvant être négociées quotidiennement auprès de l''établissement dépositaire.

Réalisation du risque garanti par le contrat.

Personne physique ou morale qui, conclut et ainsi adhère pour elle-même ou pour l'assuré à toutes les conditions générales et particulières de ce contrat.

Conclusion du contrat d''assurance.

Ensemble des biens, droits et actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et qui reviennent à ses successeurs (héritiers et légataires).

Date à laquelle le contrat prend fin (sauf prorogation éventuelle).

Moyenne des taux pratiqués au jour le jour sur le marché monétaire. Il peut être pris comme valeur de référence ou d''indexation dans les contrats d''assurance vie ou de prêt par exemple.

C'est une mesure permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que certains incapables majeurs. Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile.

Droit d''usage et de jouissance d''un bien lorsque celui-ci est démembré.

Valeur atteinte sur le contrat, participation aux bénéfices incluse, diminuée des avances consenties (en principal et intérêts) et non remboursées, ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance éventuellement souscrite.

Option retenue par le contractant de verser régulièrement et de façon automatique (prélèvement par la compagnie sur son compte bancaire ou postal) des sommes sur son contrat d''assurance vie. Cette option peut être modifiée ou interrompue à tout moment sur simple demande du souscripteur.